Comment immatriculer votre entreprise au registre de commerce ?

⚠️ Cette information doit être vérifiée auprès de l'administration.

L'immatriculation au registre de commerce donne à votre entreprise son existence légale. Elle s'effectue auprès du tribunal de commerce compétent, après l'enregistrement des statuts.

Documents nécessaires

Statuts de la société 📄 Générer ce document
Contrat de bail (ou attestation de domiciliation)
CIN du gérant (ou passeport si étranger)
Attestation d'inscription à la taxe professionnelle (étape 4)
Certificat négatif

Étapes

Réunir tous les documents
Réunissez statuts, certificat négatif, justificatif de domiciliation, et attestation de taxe professionnelle.
Se rendre au tribunal
Rendez-vous au tribunal de commerce compétent (ou tribunal de première instance selon la ville).
Déposer et payer
Déposez le dossier au service du registre de commerce et payez les taxes judiciaires (350 Dhs).
Récupérer le certificat RC
Récupérez votre certificat d'immatriculation avec votre numéro de registre de commerce.

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