Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 août 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site Formulaire.ma (le « Site »), un service d'information sur les démarches administratives marocaines et de génération assistée de certains documents. En utilisant le Site, vous acceptez ces conditions.

2. Nature du service

Formulaire.ma n'est pas une administration publique et n'a aucun pouvoir de décision sur vos démarches. Nous fournissons des informations et des outils à titre d'aide ; le dépôt et le traitement de vos démarches restent de la responsabilité des organismes officiels compétents. Les informations affichées sont vérifiées à partir de sources officielles au moment de leur publication, mais les règles administratives peuvent changer — vérifiez toujours les informations essentielles (frais, pièces requises, délais) auprès de l'organisme concerné avant tout dépôt.

3. Comptes utilisateurs

Certaines fonctionnalités (suivi de votre parcours, génération de documents) nécessitent la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de l'exactitude des informations que vous fournissez.

4. Documents générés et paiement

Pour certains documents, Formulaire.ma propose un aperçu gratuit avec filigrane. Le paiement débloque la version finale, sans filigrane, prête à imprimer. Le paiement se fait par Cash Plus ou virement bancaire ; votre commande est débloquée après vérification manuelle de votre preuve de paiement, généralement sous 24 à 48 heures.

Le contenu que vous saisissez dans les formulaires (nom, adresse, informations de société, etc.) reste sous votre responsabilité : vérifiez son exactitude avant de générer et de déposer un document. Formulaire.ma ne garantit pas qu'un document généré sera accepté par l'organisme auquel vous le présentez.

5. Remboursement

Si vous constatez une erreur dans un document du fait de Formulaire.ma (et non d'une information que vous avez saisie), contactez-nous à contact@formulaire.ma avec votre numéro de commande : nous corrigeons le document ou remboursons le paiement selon le cas.

6. Limitation de responsabilité

Formulaire.ma met tout en œuvre pour que les informations publiées soient exactes et à jour, mais ne peut être tenu responsable des conséquences d'une information erronée, obsolète, ou d'une décision prise par un organisme administratif. Le Site est fourni « en l'état ».

7. Propriété intellectuelle

Les textes, la mise en page et les éléments graphiques du Site sont la propriété de Formulaire.ma, sauf mention contraire. Les modèles de documents que vous générez pour votre usage personnel vous appartiennent.

8. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être mises à jour ; la date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. L'utilisation continue du Site après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit marocain.

10. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : contact@formulaire.ma