Comment enregistrer les actes de création de votre entreprise ?

⚠️ Cette information doit être vérifiée auprès de l'administration.

Les statuts, le contrat de bail et le procès-verbal de l'assemblée constitutive doivent être enregistrés auprès de la Direction Régionale des Impôts avant l'immatriculation au registre de commerce.

Documents nécessaires

Statuts de la société 📄 Générer ce document
Contrat de bail (ou attestation de domiciliation)
Certificat négatif
PV de l'assemblée constitutive (selon la forme juridique)

Étapes

Réunir les documents
Réunissez les statuts légalisés, le contrat de bail, et le PV de l'assemblée constitutive (si applicable).
Se rendre à la Direction des Impôts
Déposez le dossier au Bureau Enregistrement et Timbre de la Direction Régionale des Impôts.
Payer les droits
Payez les droits d'enregistrement et de timbre (montant variable selon le capital social).
Récupérer les actes enregistrés
Récupérez vos documents enregistrés et tamponnés par l'administration fiscale.

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