Comment légaliser la signature des statuts de votre entreprise ?

⚠️ Cette information doit être vérifiée auprès de l'administration.

Une fois les statuts rédigés, leur signature doit être légalisée à la commune avant de pouvoir les enregistrer et créer officiellement l'entreprise.

Documents nécessaires

Étapes

  1. Rédiger les statuts

    Rédigez les statuts de la société (vous-même, ou avec l'aide d'un professionnel).

  2. Se présenter à la commune

    Rendez-vous à la commune de votre domicile ou du siège social avec votre CIN et les statuts.

  3. Signer devant l'agent

    Signez les statuts en présence de l'agent communal.

  4. Payer et récupérer

    Payez les frais de légalisation (2 Dhs par feuille) et récupérez le document légalisé.

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